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Ainsi, tout démarchage ne respectant pas notre non-validation opt-in sera systématiquement transféré à la CNIL, à la REPRESSION DES FRAUDES, et le Tribunal compétent sera saisi à vos dépends. Dans ce cas, ces fauteurs de troubles qui ne respectent pas les lois en vigueur sur l’emailing et qui nuisent à l’environnement, seront** redevables d’une amende conséquente pour chacun de leur email envoyé, auquel viendra s’ajouter nos frais d’avocats et une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement
** Conformément à la Loi LEN n°2004-575 du 21 juin 2004, l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’article.L.121-20-5 du Code de la consommation et les codes de déontologie de l’e-mailing : Code du SNCD Code de l’UFMD
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** Conformément à la Loi LEN n°2004-575 du 21 juin 2004, l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’article.L.121-20-5 du Code de la consommation et les codes de déontologie de l’e-mailing : Code du SNCD Code de l’UFMD
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